Conditions Générales de Vente

Version 1.0 du 20/03/23

Article 1 : Identification du Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet : www.femea.fr, par :
SARL Féméa, 36 rue Ernest Renan 62217 Achicourt, SIRET : 909 732 539 00012
ci-après dénommé « le Vendeur ».

Ces produits sont limitativement les suivants : savons artisanaux, accessoires pour la toilette, coffrets cadeaux.
Les produits sont proposés à la vente en France, Andorre, Monaco et Belgique exclusivement.

 

Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur www.femea.fr (rubrique « CGV ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique « Contact »).

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet www.femea.fr, implique acceptation pleine et entière du Client à ces conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

Il est de la responsabilité du Vendeur de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles applicables à la conclusion du contrat.

 

Article 3 : Commande

Pour passer commande, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet www.femea.fr.

Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien “Commander” et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique « Contact »).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transaction a été accepté. 

Le site www.femea.fr est un site exclusivement réservé aux particuliers. La revente de produits commandés sur ledit site est formellement interdite.

Article 4 : Prix et facturation 

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros.
Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au Client, sauf stipulation contraire spécifique.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.

Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du Vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le Client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc.).

Une facture sera établie automatiquement pour chaque  commande.

 

Article 5 : Paiement 

Le paiement peut être effectué uniquement par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa, Mastercard, Google Pay ou Apple Pay.

La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la solution e-transaction de Stripe. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. 

En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Client sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

 

Article 6A : Livraison 

Les produits disponibles sur le site www.femea.fr peuvent être livrés en France Métropolitaine, Andorre, Monaco ou Belgique.

L’expédition des produits acquis par le Client est effectuée dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (hors lundi) par la remise directe des marchandises au transporteur sélectionné lors de l’achat.
La livraison des produits acquis par le Client est effectuée dans un délai estimé de 5 jours ouvrés soit par la remise directe des marchandises au Client à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. 

Le Client s’engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le Client. Toutefois, si dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties.

Toute livraison partielle, exigée par le Client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du Client. 

En cas de perte, le Client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par mail à l’adresse aide@femea.fr, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le Client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Le Vendeur s’engage à offrir le montant de la livraison, via le transporteur de son choix, au Client lorsque le total des articles du panier du Client excèdent ou égalent le montant de 70€ TTC. Le montant du panier est calculé sur la base du tarif TTC des articles, offres et promotions tarifaires comprises.

 

Article 6B : Retrait commande 

 

Le retrait de commande en physique est un service gratuit proposé par le Vendeur. Il se fait à l’adresse du Vendeur soit au 36 rue Ernest Renan, 62217 Achicourt, France.

La préparation des produits acquis par le Client est premièrement effectuée dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (hors lundi) par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition par SMS et au numéro de téléphone portable renseigné par le Client lors de l’achat. Le Client dispose ensuite d’un délai de 48h à compter de l’envoi du SMS d’avis de mise à disposition par le Vendeur pour sélectionner une date et une plage horaire proposée par le Vendeur et datée au minimum de 24h ouvrées à compter de la date de commande. Après réception du SMS de choix de date et de plage horaire du Client par le Vendeur, l’échange est clôturé par le Vendeur avec un SMS de confirmation.

Dans le cas de l’absence du Client le jour et après la plage horaire convenus, le Client est contacté par le Vendeur dans un délai de 48h à compter de l’heure maximale et la date initialement convenues, par SMS au numéro de téléphone portable renseigné par le Client lors de l’achat dans le but de reconvenir d’un autre rendez-vous suivant la procédure énoncée au paragraphe précédent.

Le Client dispose ainsi de 30 jours à compter de la date d’envoi par le Vendeur de l’avis de mise à disposition par SMS pour récupérer sa commande. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client sans remboursement de la part du Vendeur.

 

Article 7 : Réception et retour 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. 

En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au Client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée. 

Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le Client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique « Contact »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.

Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du Client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. 

Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du Client. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. 

Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

 

Article 8 : Droit de rétractation

Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d’emballage.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6). 

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture suivants (cf article L 121-20 du Code de la consommation) : 

– de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, savons personnalisés) ;

– de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, baume pour le corps).

 

Article 9 : Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

 

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération du produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie du vice caché, le Vendeur procèdera soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.

 

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits (conformément à l’article 7 des présentes CGV). Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente. Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit. En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du Client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à la disposition du Vendeur pour expertise éventuelle. 

Article 10 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de Féméa.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

 

Article 11 : Suspension des obligations en cas de force majeure

La force majeure est un principe général du droit français, défini par trois critères, évalués de manière cumulative : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité (événement “inévitable” ou “insurmontable” : catastrophes naturelles : séisme, tempête, ou événement politiques majeurs : révolution, guerre, grève générale).

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événement politiques majeurs.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

 

Article 12 : Confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de Féméa font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par Féméa peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. 

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.

Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant.

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : M. Timothé Dorez, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité permettant de justifier votre identité et le bien-fondé de votre demande : 

– soit directement sur le site, par mail : donnees@femea.fr

– soit en écrivant à : Féméa, Délégué à la Protection des Données, 36 rue Ernest Renan, 62217 Achicourt

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données, vous pouvez vous rendre sur la page « : Politique de protection des données ».

Et pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Article 13 : Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra en premier lieu adresser une réclamation écrite par mail au Vendeur à l’adresse mail : contact@femea.fr ; ou par courrier : Féméa, 36 rue Ernest Renan, 62217 Achicourt.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra :

– déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

– ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Et en conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.